L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
200r : Contrôle qualité de produits et procédés industriels
227 : Energie, génie climatique
Formacode(s)
24132 : Prévention sécurité nucléaire
24112 : Radioactivité
31407 : Qualité hygiène sécurité environnement
Date d’échéance
de l’enregistrement
21-12-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (ENSAM) | 19753472000010 | ENSAM | https://artsetmetiers.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
La certification « Expert en sûreté nucléaire (MS) » vise à former des experts capables de prendre l'ensemble des dispositions permettant de garantir la sûreté des installations nucléaires fixes et mobiles et de prévenir les incidents. L’expert en sûreté nucléaire a pour mission de préserver l'homme et l'environnement de la dispersion de matières radioactives. Au sein d'une installation nucléaire en exploitation, en mise à l’arrêt ou en démantèlement, il évalue l'état de sûreté des installations et garantit le respect des référentiels et des procédures en fonctionnement normal et en cas d'incidents ou d'accidents.
Aujourd’hui la filière nucléaire doit répondre à de nouveaux enjeux: liés à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), aux différents bouleversements de ces dernières années (accident nucléaire de Fukushima), aux projets en cours (EPR, sous-marins nucléaires d’attaque) et aux projets à venir (de construction ou de démantèlement). Ces enjeux se traduisent par une forte demande, de la part de tous les acteurs de la filière nucléaire, de personnels qualifiés en sûreté pour assurer l'analyse de l'état de sûreté de l'installation, animer la politique sûreté, analyser et exploiter les retours d'expérience des évènements parvenus aux niveaux national et international, élaborer et diffuser les documents de référence de la sûreté et gérer les relations avec les autorités compétentes.
Activités visées :
Manager la sûreté des installations nucléaires fixes et mobiles et lors du transport de matières radioactives
Pilotage de l’audit de sûreté de l’installation nucléaire fixe, mobile et lors d’une opération de transport de matières radioactives
Gestion du plan d’actions correctives et suite à un audit de sûreté sur une installation nucléaire fixe, mobile et lors d’une opération de transport de matières radioactives
Supervision de la politique de prévention des risques au sein d’une installation fixe, mobile et lors de transport de matières radioactives
Piloter le système documentaire de sûreté de l'installation nucléaire
Constitution du référentiel sûreté sur la base des exigences réglementaires
Pilotage du process de gestion documentaire de sûreté de l’installation
Supervision de la diffusion de l’information liée à la sûreté et contrôle de son appropriation auprès des différents acteurs
Piloter les moyens de formation, d’information et de sensibilisation visant à propager la culture de sûreté nucléaire
Pilotage du déploiement des moyens destinés à évaluer, à améliorer et à renforcer la culture de sûreté
Management de la culture sûreté au sein de l'installation nucléaire
Déploiement de la politique de sûreté nucléaire nationale et internationale
Piloter les interventions d’urgence nucléaire
Prise en charge de la situation d’urgence nucléaire ou radiologique
Pilotage de l’intervention d’urgence
Gestion de l’après crise nucléaire
Compétences attestées :
Construire la grille d’audit sûreté en prenant en compte les éléments réglementaires et les caractéristiques de l’installation nucléaire ou de l’opération de transport en question de façon à garantir la prise en compte exhaustive des points de contrôle et leur adéquation à la structure auditée.
Planifier les contrôles en prenant en compte les exigences réglementaires et la méthodologie de planification de façon à permettre une meilleure mobilisation et disponibilité des parties prenantes concernées.
Réaliser le diagnostic terrain à partir d’un plan d’audit structuré en contrôlant l’ensemble de l’installation nucléaire fixe ou mobile ou de l’opération de transport de façon à consigner l’intégralité des écarts et situations à risque dont ceux concernant les adaptations aux personnes en situation de handicap.
Réaliser la mesure d’impact des écarts constatés en analysant leur degré de criticité de façon à intégrer une priorisation des tâches dans le rapport d’audit.
Rendre compte au chef d’exploitation par la rédaction et la présentation d’un rapport d’audit inventoriant les écarts et leur criticité pour permettre une prise de décision sur les actions à mettre en œuvre.
Etablir le plan d’actions correctives à partir d’un rapport d’audit et en prenant en compte la criticité des écarts constatés dont ceux concernant les adaptations aux personnes en situation de handicap pour permettre la priorisation des actions et la mobilisation des parties prenantes concernées.
Identifier pour chaque action le ou les objectif(s) mesurable(s) à atteindre dans un temps donné avec des ressources identifiées et chiffrées de façon à cibler la meilleure action parmi les différentes options correctives.
Identifier les responsabilités et moyens de mesure d’efficacité de chaque action à mettre en œuvre en prenant en compte leur ordonnancement optimal de façon à établir le plan d’intervention.
Présenter le plan d’actions finalisé et la planification du suivi de sa mise en œuvre aux différentes parties prenantes en mobilisant les acteurs autours des actions correctives à mettre en œuvre de façon à étendre la culture de sûreté au sein de l’installation nucléaire fixe, mobile et lors des opérations de transport de matières radioactives.
Réviser le plan de maintenance en lien avec la réglementation en définissant un protocole de sûreté pour chaque action de maintenance prévue au sein de l'installation et en prenant en compte les besoins spécifiques des agents en situation de handicap afin de sécuriser les opérations prévues.
Contrôler le respect des exigences liées à la sûreté lors de la planification des interventions de maintenance préventive ou de maintenance corrective en vérifiant le bon ordonnancement des opérations afin d’optimiser la sécurité et les délais d’intervention.
Rédiger une demande de dérogation aux règles générales d'exploitation auprès des autorités compétentes en exposant des arguments techniques pour permettre l’adaptation des opérations de maintenance
Décider en concertation avec le chef d’exploitation de la qualification des écarts en événement à déclarer auprès des autorités compétentes en analysant leur niveau d’impact de façon à adapter leur traitement.
Evaluer le risque potentiel pour l’installation en collectant et en qualifiant les événements liés à la sûreté survenus dans d'autres installations pour prévenir la survenance de l’évènement.
Evaluer le niveau de conformité de la gestion des événements sur le site à ses propres recommandations en formalisant le suivi des événements de façon à piloter le retour d'expérience sûreté.
Piloter les mises à jour du référentiel sûreté en réalisant une veille métier et réglementaire et en analysant les informations et données reçues de l'Autorité de sûreté nucléaire, les évolutions des règles générales d'exploitation, les recommandations du secteur et l’impact des incidents survenus afin de disposer d’une documentation actualisée et réglementairement conforme.
Identifier les évolutions directement impactantes sur les pratiques de sûreté en réalisant une analyse d’impact de façon à adapter les outils de contrôle, à informer le chef d’exploitation et à communiquer les incidences contractuelles avec les prestataires externes.
Piloter la mise à jour le système documentaire en intégrant les évolutions dans la documentation de façon à être en conformité avec les autorités compétentes notamment pendant les inspections de contrôle.
Structurer l’architecture du système documentaire en pilotant l’actualisation et l’archivage des versions afin de faciliter l’accès à la bonne information par chaque agent de l’installation y compris ceux en situation de handicap.
Adapter les contenus des éléments documentaires aux différents acteurs concernés en prenant en compte les différents niveaux d’expertise et besoins de vulgarisation ainsi que les adaptations aux personnes en situation de handicap en vue de permettre une appropriation optimale des contenus par chacun des acteurs concernés.
Superviser l’actualisation des niveaux de droits d’accès à la documentation en listant et diffusant la liste des agents et prestataires de façon à garantir le bon accès aux documents à chaque utilisateur.
Concevoir la procédure de diffusion de la documentation aux acteurs externes au système documentaire en formalisant les droits d’accès et les règles d’usage de façon à s’assurer que chacun dispose de l’information en rapport avec ses fonctions et son niveau d’habilitation et ses besoins spécifiques dans le cas du handicap.
Soumettre la documentation au chef d’exploitation en lui présentant les contenus et modes de diffusion en vue de l’autorisation de diffusion auprès des acteurs internes et externes de l’installation nucléaire.
Piloter la diffusion de l’information liée à la sûreté aux équipes et parties prenantes concernées (y compris en prenant en compte les situations de handicap) via l’envoi de rapports, l’affichage de consignes, l’organisation de réunions de façon à maintenir la conformité des pratiques aux exigences réglementaires.
Conduire des examens périodiques en mobilisant les techniques d’audit interne et d’interview en vue de vérifier l’appropriation et l’application des évolutions des recommandations liées à la sûreté.
Animer des réunions d’information auprès des élus locaux, des associations et comités d’intérêt régionaux et auprès de la population le cas échéant via l’identification des publics cibles, la préparation des supports de présentation adaptés au public y compris en situation de handicap et non experte du nucléaire pour permettre une information et une sensibilisation à la sûreté nucléaire auprès de la cible identifiée.
Recueillir les demandes de développement en compétences pour garantir la sûreté, en mobilisant des techniques d’interview, de recueil et ou de diagnostic afin d’identifier les besoins en compétences et préconiser des actions de formations.
Préconiser des actions de formation liées à la sûreté à la direction de l’installation en réalisant une analyse des besoins dont les adaptations spécifiques aux situations de handicap et en prenant en compte l’encadrement réglementaire en vue de garantir l’adéquation des compétences de chaque agent aux exigences de son poste.
Vérifier la mobilisation des compétences acquises via les formations mises en place par la construction d’outils de mesure adaptés de façon à évaluer la bonne adéquation des formations aux besoins identifiés et la montée en compétences des salariés pour garantir la sûreté de l’installation.
Coordonner les aspects sûreté en lien avec la médecine du travail et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en préconisant des mesures de protection collectives et individuelles y compris pour les personnes en situation de handicap afin d’éviter toute altération de la santé des salariés, du fait de leur travail.
Renforcer la culture sûreté à chaque niveau de l’installation en préconisant les bonnes pratiques auprès des services techniques internes à l’installation nucléaire lors des opérations d’exploitation et de maintenance en vue de prévenir toute situation anormale et de détecter tout début d’anomalie.
Définir les orientations stratégiques en termes de diffusion de la culture sûreté en animant le réseau des correspondants sûreté de l’installation par l’organisation de rendez-vous de consultations et d’informations des différents comités techniques afin de définir les rôles et responsabilités de chacun dans la diffusion de la culture sûreté.
Structurer les actions de communication via la réalisation d’un plan de communication présenté à la direction de l’installation de façon à assurer une diffusion adaptée auprès de tous les agents concernés y compris les personnes en situation de handicap.
Réaliser des points d’information sûreté en utilisant des techniques de sondage, interview, diagnostic pour vérifier l’efficacité des actions de communication mises en place.
Capitaliser les retours d’expérience en récupérant les données de REX externes national et international et en diffusant les données de REX interne à l’installation pour permettre la mise en œuvre d’une politique et d’une culture sûreté internationale.
Assurer une veille scientifique nationale dans le domaine de la sûreté nucléaire en échangeant avec les acteurs du monde de la recherche (CEA, EDF, CNRS, IRSN, ...) ainsi qu’avec les organismes institutionnels concernés (ministères, ANR...) afin exploiter les données issues de la recherche scientifique nationale.
Assurer un suivi des travaux de recherche et de développement menés au plan international pour la sûreté nucléaire en intervenant lors de conférences, colloques et groupes de travail internationaux afin exploiter les données issues de la recherche scientifique internationale.
Rédiger des articles de presse professionnelle en langue anglaise en synthétisant les données métier, scientifiques nationales et internationales recueillies pour contribuer à la politique de sûreté nucléaire nationale et internationale.
Diagnostiquer les dysfonctionnements ou l’état de l’installation en analysant les données issues des différents outils de mesure des flux (capteurs, sondes,…) de façon à évaluer la criticité de la situation.
Identifier les procédures adaptées à la situation en fonction du niveau de criticité en prenant en compte l’encadrement réglementaire afin de mobiliser les ressources humaines et matérielles internes et externes nécessaires au traitement de la situation et à la mise en sécurité des agents (y compris PSH) sur l'installation.
Informer les autorités publiques (préfecture, mairie, autorité de sûreté nucléaire) en transmettant les données de la situation au chef d’exploitation afin de déclencher si nécessaire le Plan Particulier d’Intervention.
Coordonner les actions des opérateurs en déployant les procédures d’intervention adaptées afin de mettre fin à l’évènement ou en limiter les effets.
Contrôler la mise à disposition des ressources matérielles préalablement identifiées en s’assurant de leur nature, nombre et qualité afin de garantir la réalisation des interventions dans les meilleurs délais.
Assurer un reporting au chef d’exploitation en l’informant en temps réel de l’avancement de la situation de façon à ce qu’il dispose du bon niveau d’information à communiquer aux autorités publiques (préfecture, mairie, autorité de sûreté nucléaire).
Piloter l’équipe de relève en informant les nouvelles équipes de l’état de la situation et des protocoles à poursuivre pour maintenir un niveau de sûreté optimal.
Retracer les causes ayant conduit à la situation de crise en collectant, auprès de tous les acteurs impliqués, les données et informations sur le terrain pour établir un diagnostic de l’évènement en fin d’intervention.
Définir le niveau de criticité de l’évènement en s’appuyant sur le référentiel sûreté pour décider de sa qualification en « événement à déclarer » si nécessaire auprès de l’autorité de sûreté nucléaire.
Diffuser l’information stratégique en mesurant les impacts du message à communiquer via un communiqué de presse pour informer les autorités publiques de la nature et des conséquences de l’évènement.
Piloter le suivi des plans d’actions dont les exercices de simulation de crise et du plan d’urgence en se référant au diagnostic établi et en identifiant les indicateurs de résultats afin de s’assurer de la réduction des risques à l'avenir.
Modalités d'évaluation :
Mise en situation : Epreuve écrite collective et orale individuelle
Etude de cas : Epreuve écrite individuelle
Mise en situation : Epreuve écrite individuelle et orale individuelle
Thèse professionnelle : Mémoire écrit
RNCP38458BC01 - Manager la sûreté des installations nucléaires fixes, mobiles et lors du transport de matières radioactives
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
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Construire la grille d’audit sûreté en prenant en compte les éléments réglementaires et les caractéristiques de l’installation nucléaire ou de l’opération de transport en question de façon à garantir la prise en compte exhaustive des points de contrôle et leur adéquation à la structure auditée. Planifier les contrôles en prenant en compte les exigences réglementaires et la méthodologie de planification de façon à permettre une meilleure mobilisation et disponibilité des parties prenantes concernées. Réaliser le diagnostic terrain à partir d’un plan d’audit structuré en contrôlant l’ensemble de l’installation nucléaire fixe ou mobile ou de l’opération de transport de façon à consigner l’intégralité des écarts et situations à risque dont ceux concernant les adaptations aux personnes en situation de handicap. Réaliser la mesure d’impact des écarts constatés en analysant leur degré de criticité de façon à intégrer une priorisation des tâches dans le rapport d’audit. Rendre compte au chef d’exploitation par la rédaction et la présentation d’un rapport d’audit inventoriant les écarts et leur criticité pour permettre une prise de décision sur les actions à mettre en œuvre. Etablir le plan d’actions correctives à partir d’un rapport d’audit et en prenant en compte la criticité des écarts constatés dont ceux concernant les adaptations aux personnes en situation de handicap pour permettre la priorisation des actions et la mobilisation des parties prenantes concernées. Identifier pour chaque action le ou les objectif(s) mesurable(s) à atteindre dans un temps donné avec des ressources identifiées et chiffrées de façon à cibler la meilleure action parmi les différentes options correctives. Identifier les responsabilités et moyens de mesure d’efficacité de chaque action à mettre en œuvre en prenant en compte leur ordonnancement optimal de façon à établir le plan d’intervention. Présenter le plan d’actions finalisé et la planification du suivi de sa mise en œuvre aux différentes parties prenantes en mobilisant les acteurs autours des actions correctives à mettre en œuvre de façon à étendre la culture de sûreté au sein de l’installation nucléaire fixe, mobile et lors des opérations de transport de matières radioactives. Réviser le plan de maintenance en lien avec la réglementation en définissant un protocole de sûreté pour chaque action de maintenance prévue au sein de l'installation et en prenant en compte les besoins spécifiques des agents en situation de handicap afin de sécuriser les opérations prévues. Contrôler le respect des exigences liées à la sûreté lors de la planification des interventions de maintenance préventive ou de maintenance corrective en vérifiant le bon ordonnancement des opérations afin de d’optimiser la sécurité et les délais d’intervention. Rédiger une demande de dérogation aux règles générales d'exploitation auprès des autorités compétentes en exposant des arguments techniques pour permettre l’adaptation des opérations de maintenance Décider en concertation avec le chef d’exploitation de la qualification des écarts en événement à déclarer auprès des autorités compétentes en analysant leur niveau d’impact de façon à adapter leur traitement. Evaluer le risque potentiel pour l’installation en collectant et en qualifiant les événements liés à la sûreté survenus dans d'autres installations pour prévenir la survenance de l’évènement. Evaluer le niveau de conformité de la gestion des événements sur le site à ses propres recommandations en formalisant le suivi des événements de façon à piloter le retour d'expérience sûreté. |
Mise en situation Epreuve écrite collective (30%) et orale individuelle (70%)
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RNCP38458BC02 - Piloter le système documentaire de sûreté de l'installation nucléaire
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
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Piloter les mises à jour du référentiel sûreté en réalisant une veille métier et réglementaire et en analysant les informations et données reçues de l'Autorité de sûreté nucléaire, les évolutions des règles générales d'exploitation, les recommandations du secteur et l’impact des incidents survenus afin de disposer d’une documentation actualisée et réglementairement conforme. Identifier les évolutions directement impactantes sur les pratiques de sûreté en réalisant une analyse d’impact de façon à adapter les outils de contrôle, à informer le chef d’exploitation et à communiquer les incidences contractuelles avec les prestataires externes. Piloter la mise à jour le système documentaire en intégrant les évolutions dans la documentation de façon à être en conformité avec les autorités compétentes notamment pendant les inspections de contrôle. Structurer l’architecture du système documentaire en pilotant l’actualisation et l’archivage des versions afin de faciliter l’accès à la bonne information par chaque agent de l’installation. Adapter les contenus des éléments documentaires aux différents acteurs concernés en prenant en compte les différents niveaux d’expertise et besoins de vulgarisation ainsi que les adaptations aux personnes en situation de handicap en vue de permettre une appropriation optimale des contenus par chacun des acteurs concernés. Superviser l’actualisation des niveaux de droits d’accès à la documentation en listant et diffusant la liste des agents et prestataires de façon à garantir le bon accès aux documents à chaque utilisateur. Concevoir la procédure de diffusion de la documentation aux acteurs externes au système documentaire en formalisant les droits d’accès et les règles d’usage de façon à s’assurer que chacun dispose de l’information en rapport avec ses fonctions et son niveau d’habilitation et ses besoins spécifiques dans le cas du handicap.. Soumettre la documentation au chef d’exploitation en lui présentant les contenus et modes de diffusion en vue de l’autorisation de diffusion auprès des acteurs internes et externes de l’installation nucléaire. Piloter la diffusion de l’information liée à la sûreté aux équipes et parties prenantes concernées (y compris en prenant en compte les situations de handicap) via l’envoi de rapports, l’affichage de consignes, l’organisation de réunions de façon à maintenir la conformité des pratiques aux exigences réglementaires. Conduire des examens périodiques en mobilisant les techniques d’audit interne et d’interview en vue de vérifier l’appropriation et l’application des évolutions des recommandations liées à la sûreté. Animer des réunions d’information auprès des élus locaux, des associations et comités d’intérêt régionaux et auprès de la population le cas échéant via l’identification des publics cibles, la préparation des supports de présentation adaptés au public y compris en situation de handicap et non experte du nucléaire pour permettre une information et une sensibilisation à la sûreté nucléaire auprès de la cible identifiée. |
Etude de cas Epreuve écrite individuelle |
RNCP38458BC03 - Piloter les moyens de formation, d’information et de sensibilisation à la culture de sûreté nucléaire
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
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Recueillir les demandes de développement en compétences pour garantir la sûreté, en mobilisant des techniques d’interview, de recueil et ou de diagnostic afin d’identifier les besoins en compétences et préconiser des actions de formations. Préconiser des actions de formation liées à la sûreté à la direction de l’installation en réalisant une analyse des besoins dont les adaptations spécifiques aux situations de handicap et en prenant en compte l’encadrement réglementaire en vue de garantir l’adéquation des compétences de chaque agent aux exigences de son poste. Vérifier la mobilisation des compétences acquises via les formations mises en place par la construction d’outils de mesure adaptés de façon à évaluer la bonne adéquation des formations aux besoins identifiés et la montée en compétences des salariés pour garantir la sûreté de l’installation. Coordonner les aspects sûreté en lien avec la médecine du travail et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en préconisant des mesures de protection collectives et individuelles y compris pour les personnes en situation de handicap afin d’éviter toute altération de la santé des salariés, du fait de leur travail. Renforcer la culture sûreté à chaque niveau de l’installation en préconisant les bonnes pratiques auprès des services techniques internes à l’installation nucléaire lors des opérations d’exploitation et de maintenance en vue de prévenir toute situation anormale et de détecter tout début d’anomalie. Définir les orientations stratégiques en termes de diffusion de la culture sûreté en animant le réseau des correspondants sûreté de l’installation par l’organisation de rendez-vous de consultations et d’informations des différents comités techniques afin de définir les rôles et responsabilités de chacun dans la diffusion de la culture sûreté. Structurer les actions de communication via la réalisation d’un plan de communication présenté à la direction de l’installation de façon à assurer une diffusion adaptée auprès de tous les agents concernés y compris les personnes en situation de handicap. Réaliser des points d’information sûreté en utilisant des techniques de sondage, interview, diagnostic pour vérifier l’efficacité des actions de communication mises en place. Capitaliser les retours d’expérience en récupérant les données de REX externes national et international et en diffusant les données de REX interne à l’installation pour permettre la mise en œuvre d’une politique et d’une culture sûreté internationale. Assurer une veille scientifique nationale dans le domaine de la sûreté nucléaire en échangeant avec les acteurs du monde de la recherche (CEA, EDF, CNRS, IRSN, ...) ainsi qu’avec les organismes institutionnels concernés (ministères, ANR...) afin exploiter les données issues de la recherche scientifique nationale. Assurer un suivi des travaux de recherche et de développement menés au plan international pour la sûreté nucléaire en intervenant lors de conférences, colloques et groupes de travail internationaux afin exploiter les données issues de la recherche scientifique internationale. Rédiger des articles de presse professionnelle en langue anglaise en synthétisant les données métier, scientifiques nationales et internationales recueillies pour contribuer à la politique de sûreté nucléaire nationale et internationale. |
Mise en situation Epreuve écrite collective (30%) et orale individuelle (70%) Etude de cas Epreuve écrite individuelle |
RNCP38458BC04 - Piloter les interventions d’urgence nucléaire
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Diagnostiquer les dysfonctionnements ou l’état de l’installation en analysant les données issues des différents outils de mesure des flux (capteurs, sondes,…) de façon à évaluer la criticité de la situation. Identifier les procédures adaptées à la situation en fonction du niveau de criticité en prenant en compte l’encadrement réglementaire afin de mobiliser les ressources humaines et matérielles internes et externes nécessaires au traitement de la situation et à la mise en sécurité des agents (y compris PSH) sur l’installation. Informer les autorités publiques (préfecture, mairie, autorité de sûreté nucléaire) en transmettant les données de la situation au chef d’exploitation afin de déclencher si nécessaire le Plan Particulier d’Intervention. Coordonner les actions des opérateurs en déployant les procédures d’intervention adaptées afin de mettre fin à l’évènement ou en limiter les effets. Contrôler la mise à disposition des ressources matérielles préalablement identifiées en s’assurant de leur nature, nombre et qualité afin de garantir la réalisation des interventions dans les meilleurs délais. Assurer un reporting au chef d’exploitation en l’informant en temps réel de l’avancement de la situation de façon à ce qu’il dispose du bon niveau d’information à communiquer aux autorités publiques (préfecture, mairie, autorité de sûreté nucléaire). Piloter l’équipe de relève en informant les nouvelles équipes de l’état de la situation et des protocoles à poursuivre pour maintenir un niveau de sûreté optimal. Retracer les causes ayant conduit à la situation de crise en collectant, auprès de tous les acteurs impliqués, les données et informations sur le terrain pour établir un diagnostic de l’évènement en fin d’intervention. Définir le niveau de criticité de l’évènement en s’appuyant sur le référentiel sûreté pour décider de sa qualification en « événement à déclarer » si nécessaire auprès de l’autorité de sûreté nucléaire. Diffuser l’information stratégique en mesurant les impacts du message à communiquer via un communiqué de presse pour informer les autorités publiques de la nature et des conséquences de l’évènement. Piloter le suivi des plans d’actions dont les exercices de simulation de crise et du plan d’urgence en se référant au diagnostic établi et en identifiant les indicateurs de résultats afin de s’assurer de la réduction des risques à l'avenir. |
Etude de cas Epreuve écrite individuelle |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
L’intégralité de la certification s’obtient par :
Secteurs d’activités :
Le titulaire de la certification peut exercer ses fonctions dans toutes les entités (administrations, entreprises du secteur public ou privé) relevant de la filière nucléaire et qui couvrent tous les types d’activités industrielles (études, fabrication, construction, maintenance…) ainsi que tous les domaines du nucléaire civil (cycle du combustible, production d’électricité, démantèlement, etc.) ou militaire. En terme de taille, la filière nucléaire rassemble des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire ainsi que des PME.
Au sein de l’entreprise, l’expert en sûreté nucléaire occupe une fonction de cadre, exerçant une autorité conséquente et bénéficiant d’une autonomie dans l’organisation de son temps de travail ainsi que de la prise de décision. Son cadre de travail peut être situé au sein d'un bureau d'étude ou directement au sein d’une INB (Installation Nucléaire de Base) ou d’une INBS (Installation Nucléaire de Base Secrète) dont les activités appellent une protection particulière au titre de la Défense nationale. Tous les postes ciblés par la certification sont des positions clé de l’entreprise : l’expert en sûreté nucléaire prend l'ensemble des dispositions permettant de garantir la sûreté des installations et de prévenir les incidents. C'est à lui que revient la sécurité de l'ensemble des employés présents sur le site, mais également celle de la population environnante. Au sein d'une installation nucléaire, il évalue l'état de sûreté des installations et garantit le respect des référentiels et des procédures en fonctionnement normal et en cas d'incidents ou d'accidents. Le titulaire de la certification travaille aux côtés d'un directeur d'unité mais il est également en constante relation avec les différents services opérationnels, de production ou encore de maintenance. Il peut être amené à leur apporter des conseils ou une assistance. Les nouveaux certifiés occupent plutôt des postes en bureaux d'études. Pour les postes en centrale nucléaire, une formation interne est obligatoire, et une expérience précédente dans le secteur du nucléaire est souvent appréciée. Les métiers visés et qu’occupent les certifiés sont notamment : ingénieur sûreté en exploitation nucléaire, ingénieur sûreté en bureaux d’études et conception, ingénieur criticien, ou bien encore ingénieur en radioprotection.
Type d'emplois accessibles :
Appellations selon qu’il travaille en énergie nucléaire ou en défense nucléaire:
Autres déclinaisons d’appellations proches:
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Encadrement réglementaire au niveau du secteur d’activité et de l’entreprise
Les activités nucléaires sont définies par l’article L. 1333-1 du code de la santé publique. Elles sont soumises à des dispositions spécifiques ayant pour but la protection des personnes et de l’environnement et s’appliquent soit à l’ensemble de ces activités, soit à certaines catégories. Le corpus législatif et réglementaire est décrit ci-après.
Le cadre juridique propre à la radioprotection trouve sa source dans des normes, standards ou recommandations établis par différents organismes internationaux. Peuvent être citées, en particulier :
A l’échelle européenne, le Traité Euratom définit les modalités d’élaboration des dispositions communautaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants et précise les pouvoirs et obligations de la Commission européenne en ce qui concerne leurs modalités d’application. Les directives Euratom correspondantes s’imposent aux différents pays. La directive 2014/87/Euratom établit un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) comporte un titre consacré au nucléaire (titre VI intitulé « Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens ») et des dispositions dans le titre VIII relatives à l’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail mettent à la charge de l’employeur l’obligation d’évaluer les risques professionnels. En matière de radioprotection, les risques sont un risque d’exposition externe à des rayonnements ionisants et un risque de contamination externe ou interne par des substances radioactives. À cette fin, l’employeur doit s’appuyer sur le conseiller en radioprotection qu’il aura préalablement désigné. Les résultats de l’évaluation des risques doivent être transcrits dans le Document Unique (DU) (article R. 4121-1 et suivants du Code du travail).
Une évaluation individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants doit être réalisée avant l’affectation à un poste de travail. Les résultats de cette évaluation permettent de définir les modalités de classement, de formation et de suivi du travailleur. Les travailleurs exposés sont classés en deux catégories (A ou B selon l’article R. 4451-57 du Code du travail). Ce classement est fait par l’employeur sur la base des résultats de l’évaluation individuelle préalable. L’employeur doit recueillir l'avis du médecin du travail sur le classement et l’actualiser en tant que de besoin au regard, notamment, de l'avis d'aptitude médicale du salarié, des conditions de travail et des résultats de la surveillance de l'exposition des travailleurs.
Les travailleurs disposant d’une surveillance dosimétrique individuelle reçoivent une formation en rapport avec les résultats de l’évaluation des risques. Cette formation est organisée sous la responsabilité de l'employeur et doit être renouvelée au moins tous les trois ans. Les travailleurs non classés accédant à une zone délimitée doivent recevoir une information appropriée. Cette information et cette formation portent sur différents thèmes définis à l’article R4451-58 du Code du travail.
Encadrement réglementaire au niveau de l’individu
Pour travailler sur des sites nucléaires, il est nécessaire de suivre des formations et d’obtenir des habilitations spécifiques portant notamment sur la sûreté nucléaire, l’assurance qualité, la sécurité conventionnelle, la radioprotection et l’incendie.
On trouve trois habilitations :
Le code du travail prévoit que tout travailleur, salarié ou non, exposé aux rayonnements ionisants bénéficie d’une surveillance médicale renforcée sous la responsabilité du médecin du travail. Sa mise en œuvre repose sur un suivi dosimétrique individuel au cours de l’activité professionnelle. Un travailleur est classé en catégorie A ou B, suivant la nature du poste. Ce classement radiologique par l’employeur après avis du médecin du travail, est effectué sur la base d’une estimation prévisionnelle des doses susceptibles d’être reçues (article R. 4451-57 du Code du travail). Les travailleurs qui ne sont pas classés en catégories A ou B sont considérés comme non exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leur métier. Des dispositions spécifiques existent pour les femmes enceintes. C’est également le cas pour les femmes allaitantes qui ont interdiction de travailler à un poste entraînant un risque d’exposition interne.
La surveillance individuelle de chaque travailleur sur son poste de travail peut comprendre en fonction du risque d’exposition :
Les résultats des examens cliniques et des examens complémentaires sont consignés dans un dossier médical propre à chaque travailleur exposé. Les dossiers médicaux doivent être conservés pendant la durée de vie du travailleur, et, en tout cas, au moins 50 ans après la fin de la période d’exposition aux rayonnements ionisants.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Par dérogation (30 % maximum de l’effectif de la formation) :
Par dérogation (40 % maximum de l’effectif de la formation) :
A ces conditions de candidature s’ajoute un dispositif de sélection des candidats à la certification. Il s’appuie sur les éléments suivants :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury de certification est composé :
|
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury de certification est composé :
|
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury de certification est composé :
|
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Le jury de certification est composé :
|
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 30/01/2015 |
Arrêté du 9 janvier 2015 publié au Journal Officiel du 30 janvier 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé "Expert en sûreté nucléaire (MS)" avec effet au 02 janvier 2010, jusqu'au 30 janvier 2020. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
30-01-2015
| Date de décision | 21-12-2023 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 21-12-2028 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 21-12-2032 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022 | 17 | 0 | 100 | 100 | - |
| 2021 | 8 | 0 | 100 | 100 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP21754 | Expert en sûreté nucléaire (MS) |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
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